Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 29 décembre 1905, 17684

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17684
Numéro NOR : CETATEXT000007635104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-12-29;17684 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de musique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable - Refus d'autorisation - Motifs étrangers à l'ordre public - Excès de pouvoir.

16-03-02-01 Il appartient à un maire, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les art. 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884 pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique, de décider qu'aucune société de musique ne pourra sortir sur la voie publique en cortège sans autorisation. Mais la décision du maire refusant à une société de musique de sortir sur la voie publique doit être annulée pour excès de pouvoir, s'il résulte des pièces du dossier, et notamment de plusieurs décisions antérieures du maire, que la décision attaquée doit être interprétée comme impliquant le rejet pour des motifs étrangers à l'ordre public des demandes d'autorisation de sortie, qui seraient présentées par la société de musique dont il s'agit.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1905, n° 17684
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 29/12/1905

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.