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§ France, Conseil d'État, 05 janvier 1906, 14770

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14770
Numéro NOR : CETATEXT000007634204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1906-01-05;14770 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Frais d'un procès gagné par une section contre la commune - Imposition frappant tous les contribuables - Illégalité.

16-02-01-01-02 Doit être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal décide de faire face aux frais d'un procès perdu par la commune, plaidant contre l'une de ses sections au moyen d'un crédit constitué en majeure partie par une imposition pour insuffisance de revenus, établie sur tous les contribuables de la commune, y compris ceux de la section qui a gagné le procès.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 131


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1906, n° 14770
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 05/01/1906

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