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§ France, Conseil d'État, 26 janvier 1906, 18276

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18276
Numéro NOR : CETATEXT000007634207 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1906-01-26;18276 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Emprunts - Désaffectation demandée.

16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal se borne à charger le maire de poursuivre devant l'Administration supérieure, la désaffectation d'un emprunt autorisé par le pouvoir législatif, ne saurait être considérée comme prise en dehors des attributions de l'assemblée communale, et c'est avec raison que le préfet, en conseil de préfecture, a refusé d'en prononcer l'annulation.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63 et ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1906, n° 18276
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 26/01/1906

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