| France, Conseil d'État, 26 janvier 1906, 18276

Synthèse

Numéro d'arrêt : 18276
Date de la décision : 26/01/1906
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Emprunts - Désaffectation demandée.

16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal se borne à charger le maire de poursuivre devant l'Administration supérieure, la désaffectation d'un emprunt autorisé par le pouvoir législatif, ne saurait être considérée comme prise en dehors des attributions de l'assemblée communale, et c'est avec raison que le préfet, en conseil de préfecture, a refusé d'en prononcer l'annulation.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 63 et ART. 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 jan. 1906, n° 18276
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1906:18276.19060126