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§ France, Conseil d'État, 23 février 1906, 18249

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18249
Numéro NOR : CETATEXT000007634208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1906-02-23;18249 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté d'interdiction d'un lavoir - Droit d'annulation du préfet.

16-03-04, 16-03-01 Le préfet excède-t-il ses pouvoirs en annulant un arrêté municipal, interdisant l'établissement d'un lavoir à moins de 100 mètres d'un abreuvoir public, pris en conformité du règlement sanitaire local prévu par la loi du 15 février 1902 ? - Rés. nég. - Les arrêtés municipaux de cette nature, comme ceux pris par le maire, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, sont soumis, par application de l'art. 95 de la loi municipale, au contrôle du préfet.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires en vertu de leurs attributions de police.


Texte :

Références :

LOI 1884-05-04 ART. 95
LOI 1902-02-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1906, n° 18249
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/1906

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