Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 04 mai 1906, 16655

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16655
Numéro NOR : CETATEXT000007635205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1906-05-04;16655 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours contre un arrêté préfectoral rejetant une demande à fin de déclaration de nullité - Recours au ministre de l'Intérieur - Incompétence du ministre - Recours au Conseil d'Etat - Délai.

16-09-02 Lorsqu'un préfet a rejeté une demande tendant à faire déclarer nulle de droit une délibération du conseil municipal, c'est devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux que l'auteur de cette demande doit faire valoir ses prétentions, s'il estime que le préfet a fait une inexacte application des art. 63 et 65 de la loi du 5 avril 1884. En conséquence, s'il a saisi le ministre de l'Intérieur, c'est avec raison que le ministre lui fait connaître qu'il n'est pas recevable à réclamer devant lui l'annulation de l'arrêté du préfet. La réclamation adressée au ministre de l'Intérieur, incompétent pour en connaître, n'a point pour effet de suspendre le délai du recours au Conseil d'Etat contre l'arrêté du préfet. En conséquence, ce recours n'est pas recevable, s'il a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat plus de deux mois après la notification de l'arrêté du préfet qui est attaqué.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63, ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1906, n° 16655
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 04/05/1906

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.