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§ France, Conseil d'État, 04 mai 1906, 18377

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18377
Numéro NOR : CETATEXT000007633616 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1906-05-04;18377 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Garderies d'enfants - Fermeture d'une garderie - Ouverture de garderies interdite pour l'avenir.

16-03-01-01 En l'absence d'une disposition législative ou réglementaire sur les garderies d'enfants, il n'appartient pas au maire, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, d'ordonner la fermeture d'une garderie, ni d'interdire pour l'avenir l'ouverture de garderies sur le territoire de la commune.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1906, n° 18377
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 04/05/1906

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