16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Droits du préfet - Loi des 14-22 décembre 1789.
16-02-01-01-01 Lorsqu'il résulte de l'examen de la délibération incriminée qu'elle a eu pour but de porter atteinte à la considération d'un habitant de la commune, c'est à bon droit que le préfet l'annule. Il appartient au préfet non seulement de censurer une délibération injurieuse ou diffamatoire, mais encore d'en ordonner la radiation.
LOI du 14 décembre 1789
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