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§ France, Conseil d'État, 22 juin 1906, 17991

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17991
Numéro NOR : CETATEXT000007635210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1906-06-22;17991 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Droits du préfet - Loi des 14-22 décembre 1789.

16-02-01-01-01 Lorsqu'il résulte de l'examen de la délibération incriminée qu'elle a eu pour but de porter atteinte à la considération d'un habitant de la commune, c'est à bon droit que le préfet l'annule. Il appartient au préfet non seulement de censurer une délibération injurieuse ou diffamatoire, mais encore d'en ordonner la radiation.


Texte :

Références :

LOI 1789-12-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1906, n° 17991
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/06/1906

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