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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 29 juin 1906, 21370

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21370
Numéro NOR : CETATEXT000007635211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1906-06-29;21370 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Entrepreneur d'un service municipal postérieurement à l'élection - Adjudication prononcée au profit du fils d'un conseiller municipal - Société entre le père et le fils.

16-02-05-01 Le fils d'un conseiller municipal ayant été déclaré adjudicataire de travaux à effectuer aux bâtiments de la ville, ce conseiller doit être considéré comme devenu entrepreneur d'un service municipal et déclaré en conséquence démissionnaire d'office, s'il est établi que son fils a agi en réalité, non pour son compte personnel, mais pour le compte de la société qu'il forme avec son père.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1906, n° 21370
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 29/06/1906

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