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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 29 juin 1906, 22701

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22701
Numéro NOR : CETATEXT000007635213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1906-06-29;22701 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers cessant de remplir - après leur élection - les conditions requises pour l'éligibilité dans la commune - mais conservant la capacité électorale.

16-02-05-01 Les conseillers qui, tout en conservant la capacité électorale, ne remplissent plus, après leur élection, les conditions requises pour l'éligibilité dans la commune, qui ne figurent plus par exemple sur la liste électorale de la commune, doivent-ils être considérés comme se trouvant dans un des cas d'exclusion ou d'incompatibilité permettant au préfet de les déclarer démissionnaires d'office ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1906, n° 22701
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 29/06/1906

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