Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 06 juillet 1906, 18064

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18064
Numéro NOR : CETATEXT000007635216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1906-07-06;18064 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Location d'un immeuble communal pour seize années - Arrêté préfectoral déclarant nulle de droit la délibération portant location - Insuffisance alléguée des locaux scolaires - Excès de pouvoir.

16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle le conseil municipal d'une commune loue à une société particulière, pour seize années, un immeuble communal, ne contient aucune violation de loi, ni de règlement. En conséquence, il n'appartient pas au préfet de déclarer cette délibération nulle de droit, par le motif que la commune n'avait pas assuré aux écoles de filles et maternelle une installation suffisante et qu'elle ne pouvait, par suite, en donnant à bail l'immeuble dont s'agit, se priver des locaux nécessaires pour l'installation desdites écoles. Il n'appartient au préfet que de prendre pour l'installation des écoles telles mesures que de droit, en vertu des dispositions de la loi du 10 juillet 1903.


Texte :

Références :

LOI 1903-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1906, n° 18064
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 06/07/1906

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.