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§ France, Conseil d'État, 27 juillet 1906, 16896

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16896
Numéro NOR : CETATEXT000007635215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1906-07-27;16896 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations du conseil municipal soumises à approbation - Réduction du tarif des taxes d'affouage.

16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal prononce la réduction du tarif des taxes d'affouage, rentre-t-elle dans la catégorie de celles qui ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le préfet ? Rés. aff..

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibération du conseil municipal non exécutoire par elle-même - Préfet n'ayant pas statué - Recours au ministre de l'Intérieur - Recours au Conseil d'Etat.

16-02-01-01-01 Le ministre de l'Intérieur est-il compétent pour statuer sur le recours formé par le conseil municipal contre la décision préfectorale portant refus d'approbation d'une délibération non exécutoire par elle-même ? - Rés. aff..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1906, n° 16896
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 27/07/1906

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