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§ France, Conseil d'État, 07 août 1906, 16945

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16945
Numéro NOR : CETATEXT000007635219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1906-08-07;16945 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Procès-verbaux des délibérations du conseil municipal - Observation d'un membre - Refus d'insertion.

16-02-01-01 Le refus d'insertion au procès-verbal d'une déclaration dans laquelle un membre exposait les motifs pour lesquels il donnait sa démission constitue-t-il une cause de nullité de la délibération ? - Rés. nég. - Le conseil municipal est maître de la rédaction du procès-verbal de ses séances.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi - Annulation - Nouvelle délibération conforme prise dans le but de régulariser la première - Régularité.

16-02-01-01-02 Lorsque le préfet a annulé comme prise en violation de la loi, une délibération du conseil municipal irrégulière [dans l'espèce, avis donné au sujet d'une dispense dans une séance où il ne devait être procédé qu'à l'élection d'un adjoint], rien n'empêche le conseil municipal de reprendre la même délibération au fond en une séance ultérieure.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 août 1906, n° 16945
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 07/08/1906

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