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§ France, Conseil d'État, 07 août 1906, 19543

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19543
Numéro NOR : CETATEXT000007633617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1906-08-07;19543 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Enlèvement de poteaux posés sur des voies privées.

16-03-02-01 Le maire excède-t-il ses pouvoirs en prescrivant l'enlèvement de poteaux gênant la circulation sur une voie ouverte au public ? - Rés. nég. - Alors même que ces poteaux ont été placés par le propriétaire de la voie.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 août 1906, n° 19543
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 07/08/1906

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