| France, Conseil d'État, 07 août 1906, 19543

Synthèse

Numéro d'arrêt : 19543
Date de la décision : 07/08/1906
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Enlèvement de poteaux posés sur des voies privées.

16-03-02-01 Le maire excède-t-il ses pouvoirs en prescrivant l'enlèvement de poteaux gênant la circulation sur une voie ouverte au public ? - Rés. nég. - Alors même que ces poteaux ont été placés par le propriétaire de la voie.

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 aoû. 1906, n° 19543
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1906:19543.19060807