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§ France, Conseil d'État, 16 novembre 1906, 16493

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16493
Numéro NOR : CETATEXT000007633619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1906-11-16;16493 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Délibération prise par le conseil municipal réuni en session extraordinaire - Convocation - Objet de la délibération non mentionné dans la convocation - [2] Qualité pour demander la déclaration de nullité - Suppression du crédit inscrit au budget d'une commune pour le traitement du desservant - Réclamation formée par le desservant.

16-02-01-01-02[1] Une délibération d'un conseil municipal en dehors de ses sessions ordinaires est prise en violation de l'art. 47 de la loi du 5 avril 1884, lorsque la convocation du conseil municipal à la réunion, où cette délibération est intervenue, n'indiquait pas que ce conseil serait appelé à délibérer sur la question qui en fait l'objet. En conséquence, cette délibération doit être déclarée nulle de droit.

16-02-01-01-02[2] Le desservant de la chapelle vicariale d'une commune a intérêt à l'annulation, d'une délibération du conseil municipal qui a supprimé le crédit inscrit au budget de la commune pour son traitement et par suite c'est à tort que le préfet déclare qu'il n'a pas qualité pour lui demander de prononcer la nullité de cette délibération.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1906, n° 16493
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 16/11/1906

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