Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 14 décembre 1906, 20581

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20581
Numéro NOR : CETATEXT000007635222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1906-12-14;20581 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Approbation des délibérations municipales - Droits du préfet.

16-02-01-01-01 Le Conseil d'Etat statuant au contentieux est incompétent pour approuver une délibération.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique.

16-02-01-01-02 Demande d'annulation fondée sur ce que la délibération n'aurait pas fait l'objet d'un vote public, ne relaterait pas les noms des votants avec la désignation de leur vote et aurait été introduite au procès-verbal à l'insu de l'assemblée. La demande a été rejetée, alors que le procès-verbal portait que la délibération avait été prise à la majorité de cinq sur neuf présents, le refus du maire de faire passer au vote ne pouvant faire obstacle à la validité de la décision prise malgré son opposition.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délibérations annulables - Recours direct pour excès de pouvoir.

16-09 Des conseillers municipaux sont-ils recevables à demander directement au Conseil d'Etat l'annulation d'une délibération qui aurait été prise avec la participation de membres intéressés ? - Rés. nég. - La réclamation doit au préalable être soumise au préfet en conseil de préfecture.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1906, n° 20581
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 14/12/1906

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.