| France, Conseil d'État, 21 décembre 1906, 21283

Synthèse

Numéro d'arrêt : 21283
Date de la décision : 21/12/1906
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE [1] Délibération d'un conseil municipal exprimant un voeu relativement à la surveillance des cantines scolaires - Préfet n'ayant donné aucune suite à cette délibération - [2] Délibération du conseil municipal non exécutoire par elle-même - Préfet n'ayant pas statué - Recours au ministre de l'Intérieur - Recours au Conseil d'Etat - Non-recevabilité.

16-02-01-01-01[1] Il appartient au préfet d'apprécier quelle suite il convient de donner à la délibération d'un conseil municipal relative à la surveillance des cantines scolaires et, par suite, le préfet ne commet aucun excès de pouvoir en ne donnant pas de sanction à cette délibération.

16-02-01-01-01[2] D'après l'art. 69 de la loi du 5 avril 1884, c'est devant le ministre de l'Intérieur qu'il appartient à une commune de se pourvoir, lorsque le préfet a négligé de statuer sur des délibérations non exécutoires par elles-mêmes et par suite n'est pas recevable un recours formé directement devant le Conseil d'Etat.

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Références :

Décret du 22 juillet 1906
LOI du 05 avril 1884 ART. 69
LOI du 13 avril 1900

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 déc. 1906, n° 21283
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1906:21283.19061221