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§ France, Conseil d'État, 21 décembre 1906, 21283

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21283
Numéro NOR : CETATEXT000007635224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1906-12-21;21283 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE [1] Délibération d'un conseil municipal exprimant un voeu relativement à la surveillance des cantines scolaires - Préfet n'ayant donné aucune suite à cette délibération - [2] Délibération du conseil municipal non exécutoire par elle-même - Préfet n'ayant pas statué - Recours au ministre de l'Intérieur - Recours au Conseil d'Etat - Non-recevabilité.

16-02-01-01-01[1] Il appartient au préfet d'apprécier quelle suite il convient de donner à la délibération d'un conseil municipal relative à la surveillance des cantines scolaires et, par suite, le préfet ne commet aucun excès de pouvoir en ne donnant pas de sanction à cette délibération.

16-02-01-01-01[2] D'après l'art. 69 de la loi du 5 avril 1884, c'est devant le ministre de l'Intérieur qu'il appartient à une commune de se pourvoir, lorsque le préfet a négligé de statuer sur des délibérations non exécutoires par elles-mêmes et par suite n'est pas recevable un recours formé directement devant le Conseil d'Etat.


Texte :

Références :

Décret 1906-07-22
LOI 1884-04-05 ART. 69
LOI 1900-04-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1906, n° 21283
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 21/12/1906

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