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§ France, Conseil d'État, 18 janvier 1907, 17319

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17319
Numéro NOR : CETATEXT000007635228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1907-01-18;17319 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Décret de dissolution - Recours par excès de pouvoir.

16-02-01-01-01 Le décret rendu en conseil des ministres, prononçant la dissolution d'un conseil municipal par le motif que ledit conseil étant "divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir" est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

Décret 1904-06-18 Decision attaquée Confirmation
LOI 1884-04-05 ART. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1907, n° 17319
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 18/01/1907

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