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§ France, Conseil d'État, 18 janvier 1907, 21399

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21399
Numéro NOR : CETATEXT000007635528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1907-01-18;21399 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations contenant des voeux politiques - Délibération relative à la séparation des Eglises et de l'Etat - Préfet - Déclaration de nullité.

16-02-01-01-02 La délibération par laquelle un conseil municipal émet le voeu que les projets de séparation des Eglises et de l'Etat soient repoussés, est-elle nulle de droit comme contenant un voeu politique ? - Rés. aff. - En conséquence, le préfet peut, sans excès de pouvoir, en prononcer l'annulation par arrêté pris en conseil de préfecture.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 72


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1907, n° 21399
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 18/01/1907

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