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§ France, Conseil d'État, 18 janvier 1907, 21649

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21649
Numéro NOR : CETATEXT000007633620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1907-01-18;21649 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Dissolution du conseil municipal - Conseil municipal réduit à un membre - Dissolution - Délégation spéciale - Excès de pouvoir.

16-02-01-01-01 Lorsqu'à la suite des réclamations formées contre les opérations électorales, un seul conseiller a été maintenu comme régulièrement élu, un décret rendu en conseil des ministres peut-il, sans excès de pouvoir, dissoudre le conseil municipal en vue de le remplacer par une délégation spéciale ? - Rés. nég. - La nomination d'une délégation spéciale peut être prise en conséquence de la dissolution de l'assemblée, mais elle n'en peut être la cause déterminante.


Texte :

Références :

Décret 1905-07-22 Decision attaquée Annulation
LOI 1884-04-05 ART. 44, ART. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1907, n° 21649
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 18/01/1907

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