| France, Conseil d'État, 15 février 1907, 22713

Synthèse

Numéro d'arrêt : 22713
Date de la décision : 15/02/1907
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat contre les décisions des préfets statuant sur les demandes à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation de délibérations des conseils municipaux - Délai.

16-09-01 Recours de conseillers municipaux, enregistré plus de deux mois après la communication faite par le maire au conseil municipal du rejet de la réclamation présentée au préfet. Le recours n'est pas recevable.

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 fév. 1907, n° 22713
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1907:22713.19070215