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§ France, Conseil d'État, 15 février 1907, 22713

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22713
Numéro NOR : CETATEXT000007633625 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1907-02-15;22713 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat contre les décisions des préfets statuant sur les demandes à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation de délibérations des conseils municipaux - Délai.

16-09-01 Recours de conseillers municipaux, enregistré plus de deux mois après la communication faite par le maire au conseil municipal du rejet de la réclamation présentée au préfet. Le recours n'est pas recevable.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1907, n° 22713
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1907

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