| France, Conseil d'État, 06 mars 1907, 24269
Synthèse
Numéro d'arrêt : 24269Date de la décision : 06/03/1907
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Démission d'office - Condamnation faisant perdre le droit électoral - Amnistie intervenue antérieurement à la décision définitive sur la régularité de la démission prononcée d'office.
16-02-05-01 Décidé qu'une loi d'amnistie, visant la condamnation qui avait motivé la démission d'office prononcée par le préfet, étant intervenue avant que, par suite de l'effet suspensif de la réclamation devant le conseil de préfecture et du pourvoi devant le Conseil d'Etat, l'arrêté de démission d'office eût reçu son exécution, cet arrêté devait être considéré comme non avenu. En conséquence, le requérant a été rétabli dans ses fonctions de conseiller municipal.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 36 et ART. 40
LOI du 12 juillet 1906 [Amnistie]
Publications
Proposition de citation : CE, 06 mar. 1907, n° 24269Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1907:24269.19070306
