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§ France, Conseil d'État, 06 mars 1907, 24269

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24269
Numéro NOR : CETATEXT000007633730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1907-03-06;24269 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Démission d'office - Condamnation faisant perdre le droit électoral - Amnistie intervenue antérieurement à la décision définitive sur la régularité de la démission prononcée d'office.

16-02-05-01 Décidé qu'une loi d'amnistie, visant la condamnation qui avait motivé la démission d'office prononcée par le préfet, étant intervenue avant que, par suite de l'effet suspensif de la réclamation devant le conseil de préfecture et du pourvoi devant le Conseil d'Etat, l'arrêté de démission d'office eût reçu son exécution, cet arrêté devait être considéré comme non avenu. En conséquence, le requérant a été rétabli dans ses fonctions de conseiller municipal.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 36 et ART. 40
LOI 1906-07-12 [Amnistie]


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1907, n° 24269
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/03/1907

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