| France, Conseil d'État, 22 mars 1907, 17949
Synthèse
Numéro d'arrêt : 17949Date de la décision : 22/03/1907
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-03 L'arrêté par lequel un maire ordonne que les locaux, dans lesquels auraient été constatés des faits de prostitution, seront déclarés lieux de débauche, et pourront être fermés, s'il y a lieu, doit-il être annulé pour excès de pouvoir, comme portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, alors qu'il est établi que cet arrêté vise uniquement les locaux fréquentés par les filles publiques tombant sous l'application des règlements relatifs à la police des moeurs ? - Rés. nég. - L'arrêté dont il s'agit a été légalement pris dans l'intérêt du bon ordre et de la moralité publique. Arrêté par lequel le maire ordonne la fermeture d'un hôtel garni par application du règlement sur la police des moeurs est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég..
16-09-01 Une partie est-elle recevable à contester la légalité d'un règlement de police plus de 2 mois [3 mois en l'espèce], après sa publication, mais dans les 2 mois de la notification d'un arrêté municipal qui en fait application au requérant ? - Rés. aff. imp..
Publications
Proposition de citation : CE, 22 mar. 1907, n° 17949Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1907:17949.19070322
