Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 22 mars 1907, 17949

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17949
Numéro NOR : CETATEXT000007633629 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1907-03-22;17949 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Police des moeurs - Hôtels et cabarets - Lieux de débauche - Fermeture.

16-03-03 L'arrêté par lequel un maire ordonne que les locaux, dans lesquels auraient été constatés des faits de prostitution, seront déclarés lieux de débauche, et pourront être fermés, s'il y a lieu, doit-il être annulé pour excès de pouvoir, comme portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, alors qu'il est établi que cet arrêté vise uniquement les locaux fréquentés par les filles publiques tombant sous l'application des règlements relatifs à la police des moeurs ? - Rés. nég. - L'arrêté dont il s'agit a été légalement pris dans l'intérêt du bon ordre et de la moralité publique. Arrêté par lequel le maire ordonne la fermeture d'un hôtel garni par application du règlement sur la police des moeurs est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég..

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Règlement de police - Application à un particulier par arrêté municipal - Recours - Délai.

16-09-01 Une partie est-elle recevable à contester la légalité d'un règlement de police plus de 2 mois [3 mois en l'espèce], après sa publication, mais dans les 2 mois de la notification d'un arrêté municipal qui en fait application au requérant ? - Rés. aff. imp..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1907, n° 17949
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/1907

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.