Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 19 avril 1907, 15978

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15978
Numéro NOR : CETATEXT000007633731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1907-04-19;15978 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble ne menaçant pas ruine actuellement - Conseil de préfecture - Démolition prescrite à la date où un immeuble voisin sera démoli.

16-04 D'après les art. 3 et 4 de la loi du 21 juin 1898, c'est seulement dans le cas où un immeuble menace ruine que sa démolition peut être ordonnée soit par le maire, soit par le conseil de préfecture si le péril est contesté. En conséquence, lorsqu'au moment où le conseil de préfecture statue qu'un immeuble ne menace pas ruine et qu'au surplus cet immeuble n'est point soumis à la servitude de reculement, le conseil de préfecture ne peut point décider que le propriétaire de la maison dont s'agit sera tenu d'en démolir la façade dès l'instant où la partie restante d'une maison voisine, acquise par la commune, en vue de l'élargissement d'une voie publique, sait entamée. Il en est ainsi, alors que le pourvoi a été communiqué à la commune.


Texte :

Références :

LOI 1898-06-21 ART. 3, ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1907, n° 15978
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 19/04/1907

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.