| France, Conseil d'État, 17 mai 1907, 19326
Synthèse
Numéro d'arrêt : 19326Date de la décision : 17/05/1907
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Frais de traitement d'un habitant de la commune dans un hopital - Exeat délivré au malade par le médecin de l'hôpital - Malade maintenu à l'hôpital - Frais d'hospitalisation - Versement - Conseil municipal - Intention de refuser le paiement.
16-02-01-01-02 La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune déclare qu'il ne paiera pas les dépenses de traitement à l'hôpital d'une personne entrée dans cet établissement au compte du service de l'assistance médicale, et qui y est restée après l'exeat qui lui a été délivré par le médecin en chef, peut-elle être annulée par le préfet en conseil de préfecture comme dépassant la limite des attributions de ce conseil ? - Rés. nég. - Si le préfet estime que la commune était débitrice de ces frais, il pouvait agir par la voie de l'inscription d'office de la dépense au budget.
Publications
Proposition de citation : CE, 17 mai. 1907, n° 19326Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1907:19326.19070517
