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§ France, Conseil d'État, 17 mai 1907, 19326

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19326
Numéro NOR : CETATEXT000007633733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1907-05-17;19326 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Frais de traitement d'un habitant de la commune dans un hopital - Exeat délivré au malade par le médecin de l'hôpital - Malade maintenu à l'hôpital - Frais d'hospitalisation - Versement - Conseil municipal - Intention de refuser le paiement.

16-02-01-01-02 La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune déclare qu'il ne paiera pas les dépenses de traitement à l'hôpital d'une personne entrée dans cet établissement au compte du service de l'assistance médicale, et qui y est restée après l'exeat qui lui a été délivré par le médecin en chef, peut-elle être annulée par le préfet en conseil de préfecture comme dépassant la limite des attributions de ce conseil ? - Rés. nég. - Si le préfet estime que la commune était débitrice de ces frais, il pouvait agir par la voie de l'inscription d'office de la dépense au budget.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1907, n° 19326
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/1907

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