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§ France, Conseil d'État, 17 mai 1907, 20115

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20115
Numéro NOR : CETATEXT000007635530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1907-05-17;20115 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibération du conseil municipal portant vote de centimes additionnels pour insuffisance de revenus - [1] Compétence du Préfet pour approuver la délibération - [2] Arrêté du préfet l'approuvant - Recours - Contribuables.

16-02-01-01-01[1] Depuis la loi du 7 avril 1902, qui a modifié l'art. 142 de la loi du 5 avril 1884, le préfet peut-il, sans excès de pouvoir, approuver la délibération d'un conseil municipal, votant une contribution pour insuffisance de revenus, même dépassant le maximum fixé par le conseil général, si cette taxe est votée seulement pour une année ? - Rés. aff..

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE [1] Recours direct au Conseil d'Etat - contre la délibération du conseil municipal - [2] Demande en décharge des centimes additionnels votés - portée directement devant le Conseil d'Etat.

16-09-01[1] Des contribuables d'une commune sont-ils recevables à fonder leur recours contre l'arrêté préfectoral, sur ce que les délibérations prises par le conseil municipal contiendraient une violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique ? - Rés. nég. - Il n'appartient qu'au préfet en conseil de préfecture de statuer en premier ressort sur les irrégularités ou les illégalités des délibérations des assemblées municipales.

16-09-01[2] Des contribuables d'une commune sont-ils recevables à demander directement devant le Conseil d'Etat, la décharge de centimes additionnels votés indûment par le conseil municipal ? - Rés. nég. - Il appartient au conseil de préfecture de statuer en premier ressort sur la demande en décharge de ces taxes qui constituent un accessoire des contributions directes.

16-02-01-01-01[2] Des contribuables d'une commune sont-ils recevables à déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet a approuvé une délibération du conseil municipal portant vote de centimes pour insuffisance de revenus, par le motif que ce fonctionnaire aurait statué en dehors des limites de sa compétence ? - Rés. aff. impl..


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 142
LOI 1902-04-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1907, n° 20115
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/1907

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