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§ France, Conseil d'État, 17 mai 1907, 23817

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23817
Numéro NOR : CETATEXT000007635531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1907-05-17;23817 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable - Refus d'autorisation - Motifs étrangers à l'ordre public - Excès de pouvoir.

16-03-02-01 Il appartient aux maires, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par les art. 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884 pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique, de décider qu'aucune société de musique ne pourra sortir sur la voie publique en cortège sans autorisation préalable et écrite du maire [RJ1]. Mais la décision du maire refusant à une société de musique de sortir sur la voie publique doit être annulée, s'il résulte des pièces du dossier que la décision a été prise pour les motifs étrangers à l'ordre public à raison de l'existence dans la commune d'une société subventionnée par la municipalité [RJ1].

Références :


1. Cf. La Fraternelle de Beuzeville, 1907-11-22, p. 847


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1907, n° 23817
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/1907

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