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§ France, Conseil d'État, 19 juillet 1907, 23547

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23547
Numéro NOR : CETATEXT000007633736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1907-07-19;23547 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours direct au Conseil d'Etat.

16-09-02 N'est pas recevable une demande formée directement devant le Conseil d'Etat et tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal en vertu des art. 63 ou 66 de la loi du 5 avril 1884 [RJ1],[RJ2].

Références :


1. Cf. Canazzi et autres, 1907-05-17, p. 479. 2. Mitrecé, 1907-12-13, p. 937


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63, ART. 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juillet 1907, n° 23547
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 19/07/1907

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