| France, Conseil d'État, 19 juillet 1907, 23547

Synthèse

Numéro d'arrêt : 23547
Date de la décision : 19/07/1907
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-09-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours direct au Conseil d'Etat.

16-09-02 N'est pas recevable une demande formée directement devant le Conseil d'Etat et tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal en vertu des art. 63 ou 66 de la loi du 5 avril 1884 [RJ1],[RJ2].

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 63, ART. 66

1.

Cf. Canazzi et autres, 1907-05-17, p. 479. 2. Mitrecé, 1907-12-13, p. 937

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 jui. 1907, n° 23547
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1907:23547.19070719