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§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1907, 23393

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23393
Numéro NOR : CETATEXT000007633739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1907-11-22;23393 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable - Refus d'autorisation - Motifs étrangers à l'ordre public - Excès de pouvoir.

16-03-02-01 Il appartient aux maires, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par les art. 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884 pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique, de décider qu'aucune société de musique ne pourra sortir sur la voie publique en cortège sans autorisation [RJ1]. Mais la décision du maire refusant à une société de musique de sortir sur la voie publique doit être annulée, s'il résulte des pièces du dossier que la décision a été prise pour des motifs étrangers à l'ordre public [RJ1].

Références :


1. Cf. Société Philharmonique Libre de Fumay, 1907-05-17, p. 478


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1907, n° 23393
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1907

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