| France, Conseil d'État, 22 novembre 1907, 23393
Synthèse
Numéro d'arrêt : 23393Date de la décision : 22/11/1907
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable - Refus d'autorisation - Motifs étrangers à l'ordre public - Excès de pouvoir.
16-03-02-01 Il appartient aux maires, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par les art. 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884 pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique, de décider qu'aucune société de musique ne pourra sortir sur la voie publique en cortège sans autorisation [RJ1]. Mais la décision du maire refusant à une société de musique de sortir sur la voie publique doit être annulée, s'il résulte des pièces du dossier que la décision a été prise pour des motifs étrangers à l'ordre public [RJ1].
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 91, ART. 97
1.
Cf. Société Philharmonique Libre de Fumay, 1907-05-17, p. 478
Publications
Proposition de citation : CE, 22 nov. 1907, n° 23393Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1907:23393.19071122
