| France, Conseil d'État, 29 novembre 1907, 23649

Synthèse

Numéro d'arrêt : 23649
Date de la décision : 29/11/1907
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Registres de la prostitution - Inscription.

16-03-03 Décidé que dans les circonstances où il avait pris l'arrêté prononçant l'inscription d'une personne sur les registres de la police des moeurs, le maire avait fait une exacte application du règlement municipal sur la police des moeurs, dont la légalité n'était pas contestée, et que, par suite, la personne inscrite sur ces registres n'était pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire.

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 nov. 1907, n° 23649
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1907:23649.19071129