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§ France, Conseil d'État, 06 décembre 1907, 21214

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21214
Numéro NOR : CETATEXT000007633746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1907-12-06;21214 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Droit des électeurs ou contribuables de prendre communication ou copie des procès-verbaux du conseil municipal - ainsi que des budgets et comptes.

16-02-01-01 Une requête, fondée sur un prétendu refus de communication par le maire, a été rejetée alors que les requérants ne justifiaient d'aucune décision explicite de refus et n'excipaient pas davantage du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire sur une demande faite par eux et constatée par un récépissé.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Vote d'un emprunt pour couvrir le déficit budgétaire.

16-02-01-01-02 Les délibérations, par lesquelles un conseil municipal demande l'autorisation d'effectuer un prélèvement sur un emprunt antérieur pour faire face à des dépenses engagées et vote un nouvel emprunt pour couvrir le prélèvement ainsi fait, ne sauraient être considérées comme prises en dehors des attributions de l'assemblée communale et c'est avec raison que le préfet a refusé d'en prononcer l'annulation.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 58, ART. 63, ART. 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1907, n° 21214
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/12/1907

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