Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 14 février 1908, 24436

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24436
Numéro NOR : CETATEXT000007634751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-02-14;24436 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des omnibus et tramways - [1] Plaques à l'intérieur des voitures indiquant le nombre des places - Délivrance des numéros d'ordre - Prescriptions - Préfet - Pouvoirs - Maire - Incompétence - [2] Fixation des points de relais des chevaux et des mesures à prendre pour le remplacement des chevaux - Réglementation des conditions dans lesquelles les chevaux devant être conduits aux dépôts de quartier - Pouvoirs du maire - Sanction - Mise en fourrière - Salubrité.

16-03-02-01[1] Le service de l'exploitation des tramways étant, aux termes de l'art. 21 de la loi du 11 juin 1880, soumis au contrôle et à la surveillance des préfets, un maire est incompétent pour prescrire à une société de tramways électriques : 1° de placer, à l'intérieur des voitures, des plaques faisant connaître le nombre des voyageurs qui peuvent y être admis ; 2° de délivrer des numéros indiquant l'ordre, dans lequel les voyageurs seront appelés à prendre place dans ces voitures.

16-03-02-01[2] Une société d'omnibus et tramways n'est pas fondée à demander l'annulation d'un arrêté, par lequel un maire a déterminé les points de relais et les mesures à prendre pour le remplacement des chevaux attelés aux tramways et a réglementé les conditions dans lesquelles les chevaux devront être conduits aux dépôts de quartier, ces dispositions de l'arrêté ayant été prises dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques et rentrant, si on les envisage en elles-mêmes, dans les mesures que le maire est en droit de prescrire en vertu des pouvoirs qu'il tient des art. 94 et 97 de la loi du 5 avril 1884. Il en est ainsi, alors du moins qu'il n'est pas établi que ces dispositions soient contraires à un arrêté, par lequel le préfet, usant des droits qui lui sont conférés par l'art. 21 de la loi du 11 juin 1880, aurait réglementé le service des transways dans la commune. Il appartient d'ailleurs, en toute hypothèse, au préfet, s'il estime que les dispositions de l'arrêté du maire ne sont pas justifiées par un intérêt public ou qu'elles portent atteinte à la bonne exploitation des tramways, d'en prononcer l'annulation par application de l'art. 95 de la loi du 5 avril 1884. Mais en disposant "qu'après le troisième procès-verbal les chevaux, stationnant sans autorisation sur la voie publique, seront considérés comme des chevaux errants et sans maître et conduits, escortés par la police, dans le dépôt municipal", le maire entend donner à son arrêté une sanction non prévue par la loi et il excède par suite ses pouvoirs.


Texte :

Références :

LOI 1880-06-11 ART. 21
LOI 1884-04-05 ART. 94, ART. 97, ART. 95


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1908, n° 24436
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 14/02/1908

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.