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§ France, Conseil d'État, 14 février 1908, 26699

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Sens de l'arrêt : Déclaration illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26699
Numéro NOR : CETATEXT000007634753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-02-14;26699 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté municipal interdisant le port par le clergé - des ornements sacerdotaux et l'exhibition d'insignes religieux dans les convois funèbres - Nécessité du maintien de l'ordre - Motif non établi - Excès de pouvoir.

16-03-06 Les dispositions d'un arrêté, par lesquelles un maire a interdit le port, par le clergé, des ornements sacerdotaux et l'exhibition des insignes religieux dans les convois funèbres, sont illégales, alors qu'aucun motif, tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique, ne pouvait être invoqué par le maire.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Poursuites en simple police - Renvoi devant l'autorité administrative pour décision sur une question préjudicielle - Etendue du renvoi - Poursuite en simple police pour violation d'une disposition d'un arrêté municipal - Requête relative à d'autres dispositions du même arrêté.

16-09 Lorsqu'un particulier, poursuivi en simple police pour violation d'une disposition d'un arrêté municipal, a soulevé une exception relative à la légalité de cette disposition et que le tribunal a sursis à statuer jusqu'après décision du Conseil d'Etat sur l'exception soulevée, ce particulier n'est pas recevable à saisir le Conseil d'Etat de conclusions tendant à faire déclarer illégales d'autres dispositions de l'arrêté municipal.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1908, n° 26699
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 14/02/1908

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