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§ France, Conseil d'État, 13 mars 1908, 24036

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24036
Numéro NOR : CETATEXT000007634754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-03-13;24036 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Refus par le maire d'accomplir un acte prescrit par la loi - Publication des rôles des contributions directes et du tableau des chemins vicinaux en état de viabilité - Exécution d'office - Préfet - Pouvoirs.

16-02-03-01 Lorsque le préfet a mis le maire d'une commune en demeure de publier les rôles des contributions directes et le tableau des chemins vicinaux en état de viabilité et que celui-ci refuse de procéder à ces publications, le préfet peut-il sans excéder ses pouvoirs, après avoir requis le maire, faire procéder d'office aux publications dont s'agit ? - Rés. aff. - Le maire est tenu par la loi de faire la publication de ces actes sans en apprécier la régularité.


Texte :

Références :

LOI 1836-05-21
LOI 1884-04-05
LOI 1901-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1908, n° 24036
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 13/03/1908

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