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§ France, Conseil d'État, 13 mars 1908, 25406

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25406
Numéro NOR : CETATEXT000007634756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-03-13;25406 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Porcherie - Fermeture.

16-03-04 Le maire qui, en vertu de ses pouvoirs de police, peut mettre un particulier en demeure de faire cesser les causes d'insalubrité que peut présenter sa porcherie, peut-il sans excès de pouvoir en ordonner la fermeture ? - Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1908, n° 25406
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 13/03/1908

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