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§ France, Conseil d'État, 03 avril 1908, 25115

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25115
Numéro NOR : CETATEXT000007633564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-04-03;25115 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Chauffage des locaux scolaires - Crédit supplémentaire nécessaire - Critiques adressées aux instituteurs - Emploi des sommes mises précédemment à leur disposition.

16-02-01-01-02 Un conseil municipal, mis en demeure par le préfet de voter un crédit supplémentaire pour le chauffage des classes, par application de l'art. 4 par. 3 de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses de l'instruction primaire, a le droit de rechercher les causes pour lesquelles le crédit primitivement voté est devenu insuffisant et de critiquer à cette occasion l'emploi fait par les instituteurs des sommes précédemment mises à leur disposition. En conséquence, en admettant même que les reproches adressés aux instituteurs ne soient pas justifiés, le conseil municipal, en les formulant, statue néanmoins sur un objet rentrant dans ses attributions et, par suite, sa délibération ne peut être déclarée nulle de droit par le préfet.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63
LOI 1889-07-19 ART. 4 prg. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1908, n° 25115
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 03/04/1908

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