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§ France, Conseil d'État, 10 avril 1908, 28172

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28172
Numéro NOR : CETATEXT000007634757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-04-10;28172 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Etendue des pouvoirs de l'adjoint en cas d'absence ou d'empêchement du maire - Révocation d'employés municipaux.

16-02-04 Le maire étant, en cas d'absence, provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par l'adjoint, ce dernier a qualité pour prendre, lorsque le maire est absent, un arrêté relevant de ses fonctions un employé communal [médecin communal en l'espèce]. Et l'arrêté ainsi pris doit être considéré comme régulier, alors surtout que le maire, qui aurait pu, sans porter atteinte à des droits acquis, rapporter cette décision, ne l'a pas fait et a, au contraire, dès son retour, assuré l'exécution de cette décision en la faisant notifier à l'intéressé et en nommant son successeur.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 88, ART. 84


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1908, n° 28172
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/04/1908

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