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§ France, Conseil d'État, 22 mai 1908, 23082

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23082
Numéro NOR : CETATEXT000007634759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-05-22;23082 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Pouvoirs du préfet en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires en vertu de leurs attributions de police - Arrêté municipal réglementant la profession de crieur public - Droit d'annulation du préfet.

16-03-01-01 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté, par lequel le préfet a prononcé l'annulation de l'arrêté d'un maire, soumettant l'exercice de la profession de crieur public à une autorisation préalable, par le motif que cet arrêté était en réalité dirigé contre un ancien employé municipal, auquel le maire voulait interdire l'exercice de ladite profession.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 95


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1908, n° 23082
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1908

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