| France, Conseil d'État, 22 mai 1908, 25852

Synthèse

Numéro d'arrêt : 25852
Date de la décision : 22/05/1908
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Révocation des maires et des adjoints - Appréciation des motifs - Incompétence du Conseil d'Etat.

16-09-03 L'appréciation des motifs, sur lesquels est fondé un décret révoquant un maire de ses fonctions, est-elle susceptible d'être soumise au Conseil d'Etat statuant au contentieux ? - Rés. nég..

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Références :

Décret du 15 août 1906 Decision attaquée Confirmation
LOI du 05 avril 1884 ART. 86

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 mai. 1908, n° 25852
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1908:25852.19080522