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§ France, Conseil d'État, 22 mai 1908, 25852

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25852
Numéro NOR : CETATEXT000007633570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-05-22;25852 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Révocation des maires et des adjoints - Appréciation des motifs - Incompétence du Conseil d'Etat.

16-09-03 L'appréciation des motifs, sur lesquels est fondé un décret révoquant un maire de ses fonctions, est-elle susceptible d'être soumise au Conseil d'Etat statuant au contentieux ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

Décret 1906-08-15 Decision attaquée Confirmation
LOI 1884-04-05 ART. 86


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1908, n° 25852
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1908

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