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§ France, Conseil d'État, 29 mai 1908, 25488

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25488
Numéro NOR : CETATEXT000007633568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-05-29;25488 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté réglementaire - Point de départ du délai de recours - Publication de l'arrêté.

16-09 L'arrêté, par lequel un maire impose aux riverains des voies publiques l'obligation d'arracher l'herbe au devant de leurs propriétés, est un arrêté réglementaire et général. En conséquence, n'est pas recevable un recours pour excès de pouvoir formé plus de trois mois après la publication de cet arrêté [sous l'empire de l'art. 11 du décret du 22 juillet 1806] ; mais a été réservé le droit du propriétaire intéressé de contester la légalité de l'arrêté à l'occasion des actes administratifs lui en faisant une application personnelle.


Texte :

Références :

Décret 1806-07-22 ART. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1908, n° 25488
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/1908

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