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§ France, Conseil d'État, 05 juin 1908, 21700

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21700
Numéro NOR : CETATEXT000007633575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-06-05;21700 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire pour la ville de Paris émanant du préfet de police - Loi du 15 février 1902 - Pouvoirs du préfet de police - spécialement en ce qui touche les logements en garni - Placement de l'industrie des loueurs en garni sous le régime de l'autorisation - Illégalité.

16-03-04 Si le préfet de police peut astreindre les hôteliers, aubergistes et loueurs en garni à l'obligation de faire une déclaration avant d'exercer leur industrie, aucun texte de loi n'a donné au préfet le droit de subordonner l'ouverture de l'établissement à la délivrance d'un récépissé de la déclaration, ni d'en prononcer la fermeture par voie de retrait de ce récépissé à titre de sanction aux infractions qui pourraient être commises à l'égard des ordonnances de police.


Texte :

Références :

LOI 1902-02-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1908, n° 21700
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 05/06/1908

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