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§ France, Conseil d'État, 05 juin 1908, 23860

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23860
Numéro NOR : CETATEXT000007633576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-06-05;23860 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Salubrité publique - Commodité de la circulation - Réglementation de l'exercice de la profession de marchand ambulant - Autorisation préalable.

16-03-05-01 S'il appartient au maire de réglementer, dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques, ainsi que de la commodité de la circulation, la profession de marchand ambulant dans la commune, il ne peut, sans porter atteinte à la liberté accordée au commerce par la loi des 2-17 mars 1791, subordonner l'exercice de cette profession à la délivrance d'une autorisation qu'il se réserve d'accorder ou de refuser discrétionnairement. En conséquence, doivent être annulées pour excès de pouvoir les dispositions d'un arrêté municipal contenant de semblables prescriptions et par voie de conséquence un arrêté, par lequel le maire faisant usage du pouvoir discrétionnaire qu'il s'était illégalement réservé a refusé à un marchand de pétrole l'autorisation de vendre du pétrole sur la voie publique.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés des maires - Délais - Règlement de police - Application à un particulier par arrêté municipal.

16-09 Un particulier est-il recevable à contester la légalité d'un règlement de police plus de deux mois après sa publication, mais dans les deux mois de la notification d'un arrêté municipal qui en fait application au requérant ? - Rés. aff. impl..


Texte :

Références :

LOI 1791-03-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1908, n° 23860
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 05/06/1908

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