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§ France, Conseil d'État, 05 juin 1908, 24421

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24421
Numéro NOR : CETATEXT000007633578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-06-05;24421 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Réglementation des travaux de prises d'eau particulières sur les conduites - Travaux de branchement ne devant être exécutés que par l'entrepreneur du service des eaux.

16-03-05-01 S'il appartient au maire de prescrire, dans un intérêt de sécurité publique, les mesures de précaution et de surveillance à observer dans l'exécution de travaux de prises d'eau particulières sur les conduites municipales, il ne peut, sans porter atteinte au droit de propriété et à la liberté de l'industrie, contraindre, par voie d'arrêté de police, les particuliers à s'adresser à un entrepreneur déterminé, en prescrivant que tout branchement particulier sur la conduite municipale jusqu'au compteur exclusivement ne pourra être exécuté que par l'entrepreneur du service des eaux.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Qualité pour agir - Arrêté assurant à un entrepreneur le monopole de certains travaux - Recours d'un industriel exécutant des travaux du même genre - [2] Intervention - Recours contre un arrêté municipal - Intervention de la commune.

16-09[1] Un entrepreneur de plomberie a qualité pour déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir un arrêté municipal prescrivant que tout branchement particulier sur la conduite municipale des eaux jusqu'au compteur ne pourra être exécuté que par l'entrepreneur du service des eaux. - Sol. impl..

16-09[2] Une commune a intérêt au maintien d'un arrêté municipal réglementant les travaux de prises d'eau particulières sur les conduites municipales ; par suite, doit être admise son intervention dans une instance tendant à l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1908, n° 24421
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 05/06/1908

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