| France, Conseil d'État, 05 juin 1908, 24421
Synthèse
Numéro d'arrêt : 24421Date de la décision : 05/06/1908
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-05-01 S'il appartient au maire de prescrire, dans un intérêt de sécurité publique, les mesures de précaution et de surveillance à observer dans l'exécution de travaux de prises d'eau particulières sur les conduites municipales, il ne peut, sans porter atteinte au droit de propriété et à la liberté de l'industrie, contraindre, par voie d'arrêté de police, les particuliers à s'adresser à un entrepreneur déterminé, en prescrivant que tout branchement particulier sur la conduite municipale jusqu'au compteur exclusivement ne pourra être exécuté que par l'entrepreneur du service des eaux.
16-09[1] Un entrepreneur de plomberie a qualité pour déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir un arrêté municipal prescrivant que tout branchement particulier sur la conduite municipale des eaux jusqu'au compteur ne pourra être exécuté que par l'entrepreneur du service des eaux. - Sol. impl..
16-09[2] Une commune a intérêt au maintien d'un arrêté municipal réglementant les travaux de prises d'eau particulières sur les conduites municipales ; par suite, doit être admise son intervention dans une instance tendant à l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir.
Références :
LOI du 05 avril 1884
Publications
Proposition de citation : CE, 05 jui. 1908, n° 24421Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1908:24421.19080605
