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§ France, Conseil d'État, 05 juin 1908, 26746

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26746
Numéro NOR : CETATEXT000007634763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-06-05;26746 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Délibérations relatives aux aliénations ou échanges de propriétés communales - Approbation par le préfet - Intervention du Conseil de préfecture obligatoire.

16-02-01-01 L'intervention du conseil de préfecture est obligatoire dans le cas où le préfet approuve les délibérations des conseils municipaux sur les aliénations ou échanges des propriétés communales. En conséquence, un arrêté, par lequel un préfet a approuvé une délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de terrains communaux, doit être annulé, s'il n'a pas été pris en conseil de préfecture.

RJ1 - RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demandes en annulation des délibérations des conseils municipaux portées directement devant le Conseil d'Etat - Non-recevabilité.

16-09 Les délibérations des conseils municipaux ne peuvent être déférées au Conseil d'Etat que par voie de recours contre l'arrêté, par lequel le préfet aurait statué sur des réclamations dirigées contre ces délibérations, un particulier, qui n'a pas déféré au préfet une délibération du conseil municipal, n'est pas recevable à demander directement au Conseil d'Etat, par application de la loi du 24 mai 1872, l'annulation de cette délibération [RJ1],[RJ2]. Il en est ainsi, alors même que le préfet a approuvé la délibération, dont l'annulation est demandée [RJ1].

Références :


1. Cf. Artaud, 1908-06-26, p. 686. 2. Artaud, 1908-06-05, p. 631


Texte :

Références :

LOI 1872-05-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1908, n° 26746
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 05/06/1908

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