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§ France, Conseil d'État, 24 juin 1908, 31369

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31369
Numéro NOR : CETATEXT000007633581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-06-24;31369 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours contre un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office devenu sans objet.

16-02-05-01 Il n'y a lieu à statuer sur le recours, alors que, depuis son introduction, des élections ont eu lieu pour le renouvellement du conseil municipal, et alors même que le requérant aurait été renommé.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1908, n° 31369
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 24/06/1908

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