| France, Conseil d'État, 24 juin 1908, 31369

Synthèse

Numéro d'arrêt : 31369
Date de la décision : 24/06/1908
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours contre un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office devenu sans objet.

16-02-05-01 Il n'y a lieu à statuer sur le recours, alors que, depuis son introduction, des élections ont eu lieu pour le renouvellement du conseil municipal, et alors même que le requérant aurait été renommé.

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 jui. 1908, n° 31369
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1908:31369.19080624