Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 26 juin 1908, 26820

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26820
Numéro NOR : CETATEXT000007634765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-06-26;26820 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit.

16-09 Un recours tendant à l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal et d'un arrêté préfectoral ayant approuvé cette délibération doit être rejeté en tant qu'il est dirigé contre l'arrêté du préfet, si les conclusions à fin d'annulation de la délibération sont rejetées et s'il n'est relevé aucun vice propre à l'arrêté ayant approuvé ladite délibération.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 65, ART. 67


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1908, n° 26820
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/1908

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.