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§ France, Conseil d'État, 24 juillet 1908, 24280, 24301 et 24739

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24280;24301;24739
Numéro NOR : CETATEXT000007635162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-07-24;24280 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Demandes à fin d'annulation des délibérations des conseils municipaux - Demande adressée au préfet - Refus du préfet de statuer.

16-02-01-01-01 Le préfet ne peut refuser de statuer en conseil de préfecture sur la demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal sous prétexte que cette demande ne comportait plus aucune suite utile.


Texte :

Références :

Décret 1906-05-08 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1908, n° 24280;24301;24739
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 24/07/1908

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