| France, Conseil d'État, 31 juillet 1908, 22929

Synthèse

Numéro d'arrêt : 22929
Date de la décision : 31/07/1908
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Santé publique - Police des halles, marchés et abattoirs - Viandes foraines - Mesure portant atteinte à la liberté du commerce.

16-03-01-01 L'arrêté par lequel le maire d'une grande ville édicte, vis-à-vis des charcutiers de la banlieue, l'interdiction absolue d'introduire dans cette ville des poitrines de porc est entaché d'excès de pouvoir, alors qu'il n'est pas établi que cette mesure soit essentielle au maintien de la santé publique.

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 jui. 1908, n° 22929
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1908:22929.19080731