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§ France, Conseil d'État, 31 juillet 1908, 22929

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22929
Numéro NOR : CETATEXT000007634767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-07-31;22929 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Santé publique - Police des halles - marchés et abattoirs - Viandes foraines - Mesure portant atteinte à la liberté du commerce.

16-03-01-01 L'arrêté par lequel le maire d'une grande ville édicte, vis-à-vis des charcutiers de la banlieue, l'interdiction absolue d'introduire dans cette ville des poitrines de porc est entaché d'excès de pouvoir, alors qu'il n'est pas établi que cette mesure soit essentielle au maintien de la santé publique.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1908, n° 22929
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 31/07/1908

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