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§ France, Conseil d'État, 05 août 1908, 24360

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24360
Numéro NOR : CETATEXT000007633582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-08-05;24360 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation - Délai - Convocations successives - Délai abrégé par le sous-préfet - Excès de pouvoir.

16-02-01 Les délibérations prises par un conseil municipal, après trois convocations successives, à moins de trois jours francs d'intervalle entre chacune d'elles, sont entachées de nullité, encore bien que le sous-préfet ait autorisé une abréviation de délai et que la majorité des membres du conseil municipal ait été présente à la troisième réunion : le droit d'abréger les délais de convocation n'existe pas au cas de convocations successives - et la présence à la troisième réunion de la majorité des membres du conseil ne couvre pas l'irrégularité résultant de l'insuffisance du délai de convocation.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 48, ART. 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 août 1908, n° 24360
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 05/08/1908

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