| France, Conseil d'État, 05 août 1908, 27292

Synthèse

Numéro d'arrêt : 27292
Date de la décision : 05/08/1908
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries des cloches des édifices servant à l'exercice public du culte - Emploi pour les cérémonies civiles des cloches servant à l'exercice public du culte.

16-03-06 L'arrêté, par lequel le maire prescrit l'emploi des cloches des édifices servant à l'exercice public du culte, pour les enterrements ou les mariages civils, est-il entaché d'excès de pouvoir, alors que cet emploi n'est prescrit par aucune loi ou règlement et n'est autorisé dans la commune par aucun usage local ? - Rés. aff..

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Références :

Décret du 16 mars 1906 ART. 51
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27, ART. 8, ART. 9

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 aoû. 1908, n° 27292
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1908:27292.19080805