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§ France, Conseil d'État, 05 août 1908, 27292

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27292
Numéro NOR : CETATEXT000007633584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-08-05;27292 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries des cloches des édifices servant à l'exercice public du culte - Emploi pour les cérémonies civiles des cloches servant à l'exercice public du culte.

16-03-06 L'arrêté, par lequel le maire prescrit l'emploi des cloches des édifices servant à l'exercice public du culte, pour les enterrements ou les mariages civils, est-il entaché d'excès de pouvoir, alors que cet emploi n'est prescrit par aucune loi ou règlement et n'est autorisé dans la commune par aucun usage local ? - Rés. aff..


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 51
LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 8, ART. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 août 1908, n° 27292
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 05/08/1908

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