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§ France, Conseil d'État, 05 août 1908, 28275

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28275
Numéro NOR : CETATEXT000007633585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-08-05;28275 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries des cloches des édifices servant à l'exercice public du culte - Durée des sonneries - Interdiction des sonneries avant ou après certaines heures - Restriction pour les cérémonies religieuses - Atteinte à l'exercice du culte.

16-03-06 L'arrêté, par lequel un maire décide qu'il ne pourrait y avoir qu'une seule sonnerie de cinq minutes au maximum par chaque office religieux et interdit l'usage des cloches avant sept ou huit heures du matin suivant les saisons et après huit heures du soir en toute saison est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - Cet arrêté a pour conséquence la suppression des sonneries de nombreux offices et exercices religieux et de porter atteinte au libre exercice du culte maintenu par les lois des 9 décembre et 2 janvier 1907.


Texte :

Références :

LOI 1905-12-09
LOI 1907-01-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 août 1908, n° 28275
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 05/08/1908

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