| France, Conseil d'État, 05 août 1908, 28275
Synthèse
Numéro d'arrêt : 28275Date de la décision : 05/08/1908
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries des cloches des édifices servant à l'exercice public du culte - Durée des sonneries - Interdiction des sonneries avant ou après certaines heures - Restriction pour les cérémonies religieuses - Atteinte à l'exercice du culte.
16-03-06 L'arrêté, par lequel un maire décide qu'il ne pourrait y avoir qu'une seule sonnerie de cinq minutes au maximum par chaque office religieux et interdit l'usage des cloches avant sept ou huit heures du matin suivant les saisons et après huit heures du soir en toute saison est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - Cet arrêté a pour conséquence la suppression des sonneries de nombreux offices et exercices religieux et de porter atteinte au libre exercice du culte maintenu par les lois des 9 décembre et 2 janvier 1907.
Références :
LOI du 09 décembre 1905
LOI du 02 janvier 1907
Publications
Proposition de citation : CE, 05 aoû. 1908, n° 28275Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1908:28275.19080805
